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Mardi 21 juillet, le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France. Cette loi s’inscrit dans le prolongement du règlement européen DSA sur les services numériques de 2022 et de la loi SREN de 2025, qui visent à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Cette proposition a été adoptée dans le cadre d’une procédure accélérée, car elle était souhaitée par le président de la République, Emmanuel Macron, qui entend faire entrer la loi en application dès la rentrée scolaire de septembre.

La rapporteuse du projet de loi est Laure Miller, élue sous les couleurs de Renaissance au sein du groupe Ensemble pour la République. Cette avocate de formation a fait ses armes dans le bloc de droite, d’abord à l’UMP, puis aux Républicains. Originaire de Reims, elle est aujourd’hui députée de la Marne. Il est également porté par la députée du Morbihan Anne Le Hénanff, ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, qui siège sous les couleurs du parti Horizons.

Les députés ont entériné le texte par 279 voix contre 81, avec 66 abstentions. Le vote a été majoritairement soutenu par les groupes de droite : Ensemble pour la République, la Droite républicaine, les Démocrates, le groupe Horizons et l’Union des droites. Le groupe écologiste et les socialistes étaient partagés, avec un peu moins de 50 % des voix. La France insoumise a majoritairement rejeté le texte. Le groupe RN s’est quant à lui globalement abstenu.

Le cœur du projet consiste à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux moins de quinze ans, grâce à une vérification obligatoire de l’âge. Son application se fera en deux phases : dès le 1^er septembre pour les nouveaux comptes, puis quatre mois plus tard, le 1^er janvier 2027, pour les comptes déjà existants. La France fait figure de pionnière, car elle est le premier pays européen à légiférer et à afficher sa ferme volonté de limiter l’accès aux réseaux sociaux pour les adolescents.

Il est évident qu’il faut protéger les adolescents, et plus particulièrement les plus jeunes, de l’utilisation des réseaux sociaux. Les risques associés à ces usages ont été listés par l’Anses : altération du sommeil, dévalorisation de soi, comportements à risque, exposition à la violence, etc. Il paraît difficile d’imposer de profondes refontes des plateformes, car celles-ci n’y ont aucun intérêt. Les courriers internes révèlent qu’elles exploitent les vulnérabilités des adolescents pour les maintenir captifs le plus longtemps possible, et qu’elles développent des stratégies de captation de l’attention à partir de flux personnalisés, le tout à des fins mercantiles. De plus, elles opèrent depuis l’étranger, ce qui rend toute action judiciaire difficile à mettre en œuvre.

Cette loi, dont les contours sont flous, soulève toutefois plusieurs interrogations :

Si le texte identifie clairement les réseaux concernés, comme TikTok, Facebook, Instagram, Snapchat ou X, le périmètre reste plutôt flou, même si l’on sait que les sites éducatifs, collaboratifs ou de communication en seront exclus. Les plateformes du Fediverse (Mastodon, Peertube, etc.) sont également concernées.

Quels outils seront utilisés pour vérifier l’âge légal ? Cette vérification sera à la charge des plateformes, qui devront mettre en place un ou plusieurs processus. Si la loi ne prévoit pas d’imposer une vérification de l’âge à chaque connexion, les plateformes suivront-elles cette recommandation ? Le gouvernement ne veut pas d’une estimation de l’age par un système automatisé ou une IA, et semble privilégier une vérification basée sur une identité numérique.

Quelle sera l’efficacité d’un système dont on sait qu’il est largement contourné dans des pays comme l’Australie ou le Royaume-Uni, qui ont déjà recours à ce type de dispositif ? Quelle crédibilité pour un système qui n’impose aucune sanction à ses utilisateurs, parents ou enfants, et dont le risque de condamnation est très modéré pour les plateformes, l’application de la sanction relevant du droit européen (DSA) ? Plus inquiétant encore, la loi prévoit une mesure de censure : en théorie, le gouvernement pourrait aller jusqu’à interdire la plateforme récalcitrante sur le territoire.

Cette loi est-elle constitutionnelle ? Des recours ont d’ores et déjà été lancés auprès du Conseil d’État. En effet, pour contrôler les mineurs, il faudra contrôler tout le monde. Ce qui légitimement suscite des craintes quant à l’anonymat et au « respect de la vie privée ».

Sommes-nous protégés ? À partir du moment où un service tiers de l’État ou d’une société privée est impliqué, le socle de sécurité des plateformes est fragilisé. La France a enregistré plus de 808 incidents liés à des fuites de données, avec une variation annuelle supérieure à 1 000 %. Parmi les services de l’État figurant en tête de liste, on trouve l’ARS, le DMP, France Travail, etc. On estime aujourd’hui que les données de neuf Français sur dix ont fuité et circulent librement. L’authentification qui nous est imposée représente un risque supplémentaire de fuites de données. Dans un périmètre où l’État est censé garantir notre sécurité, il a prouvé à maintes reprises qu’il en était incapable.

On se souvient du discours d’Emmanuel Macron, le 18 janvier 2019, devant les maires de France réunis pour le grand débat national. Il y avait plaidé en faveur d’une levée progressive de toute forme d’anonymat en ligne. Estimant qu’il fallait « distinguer le vrai du faux et savoir d’où viennent les propos et pourquoi ils sont tenus », il oubliait que l’anonymat est un droit associé à la liberté d’expression et de communication, ainsi qu’au droit à la vie privée.

Les grands absents de ce débat sont les jeunes. Cette loi, accouchée dans la précipitation, n’a fait l’objet d’aucune consultation, ce qui, en toute logique, se devait d’être fait. Le gouvernement ne cherche pas à mettre en œuvre une solution destinée à réduire le malaise qui gagne de plus en plus la jeunesse française, comme le montrent les données de Santé Publique France. La mesure apparaît plutôt comme une contrainte sécuritaire supplémentaire visant un système dans lequel les jeunes s’informent et s’organisent.

Cette loi est une coquille vide, car elle ne s’attaque pas aux pratiques qui permettent aux plateformes d’engranger, sur le dos de la jeunesse, des profits colossaux : la publicité et leurs activités mercantiles. La mesure aurait dû faire de l’économie le cœur de cible de la loi. Des mesures certes plus difficiles à obtenir qu’un simple contrôle d’identité, ce qui en dit long sur la moralité et l’impuissance des pouvoirs publics.

Au-delà de la jeunesse utilisée comme cheval de Troie, la mise en place de cette nouvelle loi nous menace tous. Dans ce contexte, il paraît nécessaire de rappeler les propos d’Édouard Snowden en faveur de la liberté d’expression : Lorsque vous dites « le droit à la vie privée ne me préoccupe pas, parce que je n’ai rien à cacher », cela ne fait aucune différence avec le fait de dire « Je me moque du droit à la liberté d’expression parce que je n’ai rien à dire », ou « de la liberté de la presse parce que je n’ai rien à écrire ».

Source : L’Etudiant, La Dépêche, La Nouvelle République, L’ANSES, La Gazette, Aleteia, Technology Review, La Quadrature du Net